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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500401_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03807_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; - de mettre à la charge des défendeurs, à titre subsidiaire, la somme de 12 420 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869011
29 mai 2009
29 mai 2009
articles L. 752-6 à L. 752-9 et justifiant du respect des principes posés par l'article L. 750-1 et par l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat. / Celle-ci
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02372
9 décembre 2010
9 décembre 2010
L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que pour retenir que Mme Y... avait démissionné et la débouter des ses demandes, l'arrêt retient qu'en abandonnant totalement son travail du 29 novembre 2006
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025631983
4 avril 2012
4 avril 2012
Rémi Keller, rapporteur public ; Sur le défaut de mention dans les visas des avis prévus à l'article R. 752-51 du code de commerce : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02568_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce applicable au litige : " I. - L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02185_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03375_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Ainsi, la requête n’ayant pas été régularisée au regard de l’article R. 811-7 du code de justice administrative, elle doit être rejetée comme manifestement irrecevable, selon la modalité définie par l’
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03376_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Ainsi, la requête n’ayant pas été régularisée au regard de l’article R. 811-7 du code de justice administrative, elle doit être rejetée comme manifestement irrecevable, selon la modalité définie par l’
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284538
30 janvier 2012
30 janvier 2012
L. 752-6 du code de commerce ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-25 du code de commerce : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02889_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028113692
24 octobre 2013
24 octobre 2013
R. 752-49 précité du code de commerce ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis
Source officielle19ème chambre civile
69dd3698cdc6046d471ee6da
13 avril 2026
13 avril 2026
la somme de 1 500 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER GROUPAMA aux entiers dépens.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035831276
18 octobre 2017
18 octobre 2017
Considérant, d'autre part, que la rente d'accident du travail prévue par l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable aux salariés des professions agricoles par l'article L. 751-
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284568
30 janvier 2012
30 janvier 2012
du dossier de demande d'autorisation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : (...)
Source officiellesoc
61372326cd580146774060be
24 novembre 1998
24 novembre 1998
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 751-1 et L. 751-8 du Code du travail ;
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58784bbf04ef7857c10ff
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles L.751-7 et R.751-17 du code rural et de la pêche maritime, que les maladies d’origine professionnelle en agriculture
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304451_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03359_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " I .
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03564_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application
Source officiellePage 67 sur 1501