Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

n'avaient pas passé de commande auprès du distributeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les juges ne peuvent faire application

Selon l'article 831 du code civil auquel renvoie l'article 1476 du même code, elle peut être demandée par un époux de toute entreprise ou partie d'entreprise agricole à l'exploitation de laquelle il participe

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code civil, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

DEMANDE DES CONSORTS "X..., FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 700 "DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS "QUE CES DERNIERS N'INVOQUAIENT QUE L'ARTICLE "1382 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET

MOTIVATION DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, modifiant le titre 9 du Livre III du

suivants du Code civil ; Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; Vu l'article 441-10 II du Code de commerce ; Vu les articles 1343-2 du Code civil ; Vu l'article 1227 du Code civil ; SUR LA DEMANDE

dès lors toute intention frauduleuse, la Cour d'appel a violé l'article 1477 du code civil.

L'article 757-1 du code civil dispose : « Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens.

450 du code de procédure civile

appelées à l'instance », la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'en raison du lien d'indivisibilité

 805 du Code de Procédure Civile.

75 ans = 21. 780 €,-4 heures supplémentaires x 27, 50 € x 1, 25 x 48 semaines travaillées par an x 3, 75 ans = 24. 750 € ; 7 heures supplémentaires x 27, 50 € x 1, 50 x 48 semaines travaillées par an

A... en rétention administrative en application de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Au regard de ces seuls éléments, la motivation, au visa de «'l'article 751 du code de procédure civile'» et de «'l'assignation (') transmise le 14 décembre 2021 au greffe du tribunal'», selon laquelle

600 et suivants du code civil et de l'article 1094-3 du code civil.

T... la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de réintégration et ses conséquences : Selon l'article R.1455-5 du code du travail

L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ; Mais attendu que, selon les articles L. 136-5, I, et L. 213-1, 2° et 3°, du code de la sécurité sociale