de greffier, Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction

450 du code de procédure civile

Sur le moyen unique : Vu les articles 2104 et 2105 du Code civil, 775 et 777 du Code de procédure civile, 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la publication

1101 du Code civil. 

de leur conseil conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

73 et 74 - 680- 769 à 772 - 773 - 776 du Code de procédure civile, dire et juger que faute d'avoir été portée à la connaissance des parties, ne peut ressortir à effet et est dénuée de portée et opposabilité

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que le CHSCT ne peut décider de recourir à l'expertise prévue par l'article L. 4614-12-1° du code du travail que

des articles 319 ancien, 221-6 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 11-1 du Code de la route, 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Universelles rénovations la créance de la SCI [Adresse 5] [Adresse 6] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 4 000 euros, - condamné la SMA SA et M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 778, 779 et 785 du Code civil ; Attendu que pour décider que la renonciation à succession de M.

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

805 du code de procédure civile).

Dans leurs conclusions développées à l'audience, ils demandent au Tribunal : Vu les articles 763 et 770 du Code de procédure civile Vu les articles 82-1 du Code de procédure civile Vu les articles 42,

, 311-3 et 444-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable d'abus de biens sociaux, banqueroute, faux et usage de faux, vol et l'a condamné

Y..., (toque 44) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

CETAT48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Révision de l'article L. 77 du code des pensions.