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27 179 résultats pour « article 776 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a219f939ca6242d017

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

700 du code de procédure civile ; La société GROUPAMA n’ayant pas conclu sur l’incident ; Vu les articles 789, 771 ancien du code de procédure civile ; Vu l’article 55 du décret du 11 décembre 2019

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402206_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68660f82bbe0ac41ca81b169

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[Y] [O] et Mme [J] [G], son épouse, demandent à la cour, au visa des articles 1382, désormais 1240, 2224, 2239 à 2242 du code civil, et 272, 775 et 776 du code de procédure civile, de': - les recevoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403955_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401801_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67feabc27a459da3dcdec1d1

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200660_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd93989

Appel

3 février 2017

3 février 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e811

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

700 du code de procédure civile et au syndic la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2307465_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6034bcd6f3d702a83da910e9

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

et qui sont donc largement prescrites tant en application de l'article 2277 du code civil, que subsidiairement de l'article 2224 du code civil en sa nouvelle rédaction, et de l'article L111-4 du code des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6032005912d67538815967c1

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

613721fdcd580146773f94e8

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

de la Cour de Cassation, relative à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le mot "payer" ayant été omis, et tendant à ce que soit interprété cette même partie du dispositif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01063

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

[X], en leurs qualités de mandataire judiciaire, et d'administrateur judiciaire de la société Larzul, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205631_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

comm

61372450cd58014677414770

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

1382 du Code civil ; 3 / que M.

Source officielle
CC

comm

61372450cd58014677414771

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

1382 du Code civil ; 3 / que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2410537_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

de la décision. » Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version applicable à la date de l’arrêté attaqué : « I.-(…) Conformément aux dispositions de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204080_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe5bcdc6046d47e9bd70

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

euros au titre du travail dissimulé, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle

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