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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10181
11 mai 2017
11 mai 2017
En conséquence, ces parts sociales ne peuvent être considérées comme des biens professionnels, ni au regard de l'alinéa 1, ni au regard de l'alinéa 3 de l'article 885 O bis du code général des impôts,
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6386826f3a04f5216704
5 avril 2023
5 avril 2023
462 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a189
20 décembre 2007
20 décembre 2007
L'application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au bénéfice de l'appelante ne se justifie pas.
Source officiellesoc
613724bbcd58014677417e4b
21 juin 2006
21 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise
Source officielle1ère Chambre
65a785428121050008662f32
16 janvier 2024
16 janvier 2024
885-0 V bis du code général des impôts et de l'exonération d'ISF prévue par l'article 885 I ter du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100788
6 juillet 2011
6 juillet 2011
883 du Code civil, ensemble l'article 815-10 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans ses
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310021
12 janvier 2022
12 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65321a869e4ea48318f5ab37
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[R] [X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C210869
19 novembre 2008
19 novembre 2008
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleSection A
68eb35fbc7ecccffcb50bbe7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Alors que l'article 1152 du code civil n'est pas applicable en Polynésie française.
Source officielleChambre 3 A
65a77e078121050008662bea
15 janvier 2024
15 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleTroisième Chambre Civile
66ad371fd5af8a921ece5f60
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Dès lors, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad8ddecdc6046d47f25dd8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant d'associé, Vu les pièces, CONSTATER que la société OPTIREVENUS 1 n'a pas honoré ses engagements
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00968
14 novembre 2018
14 novembre 2018
tel irrecevable ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 885 N du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 ; Attendu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00565
26 avril 2017
26 avril 2017
1134 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00622
9 mars 2011
9 mars 2011
385, alinéa 2 et 880-2 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdbacc12f7f228bbbe6c778
11 février 2019
11 février 2019
785 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201032
18 juin 2015
18 juin 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101236
6 novembre 2013
6 novembre 2013
R. 3211-18 du code de la santé publique, ensemble les articles 668 et 889 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00682
7 juillet 2021
7 juillet 2021
» 2°/ « L'ensemble du dispositif résultant de la combinaison des articles 885 H à 885 L et 885 N à 885 R du code général des impôts, en ce qu'il conduit à exonérer du paiement de l'impôt
Source officiellePage 67 sur 969