[I] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC'; Le condamner aux entiers dépens.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1 er Avril 2026 N° RG : 2026P00518 SAS CARROSSERIE [Adresse

[D] [X] et la SAS CPI aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [6] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

32-1 du CPC ; '' 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens du présent incident. 4- Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 16 novembre

32-1 du CPC ; '' 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens du présent incident. 4- Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 16 novembre

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre conformément aux articles 785, 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

et la date de plaidoirie au 6 janvier 2026, et portant rappel de l'intégralité des dispositions des articles 906-1 et 906-2 dudit code.

- Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

708 449, ci-devant et actuellement sans siège social connu, assignée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits -

[L] [A] à payer 3 000 € à [N] [L] au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens et l'a débouté de ses demandes de condamnation de Madame [N] [L] au titre de l'article 700 et aux dépens, - de condamner

La société LOGIC SYSTEM requiert du juge : Vu l'art. 873 alinéa 2 du CPC, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, * Condamner la société R.R.

[T] [C] au paiement d'une indemnité de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC. Condamne M. [T] [C] aux dépens. Le syndicat intimé a constitué avocat.

En conséquence, il convient de débouter la SAS SAFRA de sa demande sur le fondement de l’article 700 du CPC.

700 du CPC, exécution provisoire de l'article 515 CPC, remise de documents et garantie de l'AGS.

[I], La société Essor Conseil demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 mai 2023, Vu les articles 909, 910 et 916 du code de procédure civile

Le 6 septembre 2016, elle a signé un contrat de sous-traitance avec la société CPCP TELECOM, ci-après CPCP.

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, «'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas

Le jugement a été signifié à [L] [O] le 13 février 2020, conformément à l'article 659 du cpc, à sa dernière adresse connue comme étant [Adresse 4].