L'affaire a été fixée selon la procédure à bref délai de l'article 906 du code de procédure civile à l'audience du 20 mars 2026 avec une clôture au 5 mars 2026.

Par avis d'orientation du 21 mars 2025, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile.

Elle a fait signifier sa déclaration d'appel avec copie de l'avis de fixation à bref délai à l'intimée le 18 août 2025, dans le délai de 20 jours prescrit par l'article 906-1 du code de procédure civile

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

503 du code de procédure civile.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

- sur la caducité de la déclaration d'appel : que conformément à l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions d'appelant visées par l'article 908 du code de procédure civile sont celles

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605, 905 et 916 du code de procédure civile

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, magistrat de la mise en état, Assistée de Célia MAXIMIN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de

700 du code de procédure civile (cpc).

de ses écritures au fond, et sollicitant la condamnation de Madame [X] [W] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure

défaillante qui court à compter du jour d'expiration de l'article 908 du code de procédure civile ; - M.

par les articles 904, 905 et 906 du code de procédure civile L'intimé n'a pas constitué avocat.

L'appelant régularisait ses conclusions le 28 mai 2025 soit à l'expiration du délai de 3 mois visés à l'article 908 du code de procédure civile.

906-1 du code de procédure civile, SUR CE, En vertu des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 748-3, 908, 930-1 du code de procédure civile et 5, 7

[Z] [W] aux fins d'entendre, vu les articles 908 à 910, 912, 915-2 du code de procédure civile : - juger que les parties ont accompli l'ensemble des diligences et que la péremption ne court plus à leur

ou d'irrecevabilité de l'appel principal, en application de l'article 550 du code de procédure civile.