les précédentes ; de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui doivent être fixés, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail l'entreprise comptant moins de

-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

Mourad X... comptant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la rupture, que trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que l'irrégularité

000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - qu'il lui soit alloué la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a également droit à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue par les dispositions de l'article L 1234-9 du code du travail.

Elle soutient alors que la réparation du préjudice pour non-respect de la procédure doit s'élever à 5000 € en application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; que l'indemnité pour licenciement sans

Dès lors le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ses conséquences ; le préjudice subi par application de l'article L 1235

L 1235-5 du code du travail applicable au licenciement des salariés bénéficiant d'une ancienneté de moins de deux ans et que la cour estime à la somme de 4500 euros.

de licenciement conforme aux dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail.

Il doit donc être fait application de l'article L. 1235-5 du code du travail en sa rédaction applicable à l'espèce, M.

En effet, il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

LA DECISION En application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure

L.1235-3 du Code du travail.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture, il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1237-14 du code du travail.

L. 1235-5 du Code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte Sociale Européenne, les articles 4 et 10 de la Convention OIT n°

Il doit donc être fait application de l'article L. 1235-5 du code du travail en sa rédaction applicable à l'espèce, M.