et erroné en violation de l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail.

conclue en application de l'article L 1237-11 du Code du Travail.

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du

En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que M.

L. 1235-11 du code du travail, sont susceptibles d'en découler pour les salariés.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, la société SAREC rapporte la preuve de difficultés économiques au sens de l'article L.1233-3 1° du code du travail.

L. 1233-61 et suivants du Code du travail, ensemble l'article L. 1235-10 du même code ; 2.

de l'article L. 1235-3 du Code du travail sont conforme aux dispositions de l'article 10 de la Convention 158 de l'OIT, - Dire et juger que le plafond d'indemnisation représentant en l'espèce de 0,5 mois

L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; ALORS, 4°), QUE qu'en relevant, pour considérer que

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé par un motif non critiqué par le moyen, que le véritable motif du licenciement résidait, non dans l'un des griefs

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

[B] a justifié d'un motif légitime faisant obstacle à la présomption de démission au sens de l'article R 1237-13 alinéa 2 du code du travail.

L. 1233-24-1 du code du travail.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application

Les activités ESS ne constituent pas l'entreprise au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.

L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.