Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit

10 juillet 1965 Vu le décret du 17 mars 1967 Vu les articles 1240 et 2224 du code civil, Vu les articles 122 et 700 du code de procédure civile, In limine litis, Déclarer irrecevable, comme prescrite

a porté atteinte au principe de la réparation intégrale du préjudice subi et violé de plus fort l'article 1382 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie (article 1240 nouveau du code civil applicable

2, 3, 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil ; 3°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que

L. 1224-1 du code du travail ; 3/ ALORS QUE subsidiairement, le salarié dont l'activité n'est que pour partie affectée à l'activité objet d'une cession, à supposer qu'elle relève de l'article L. 1224

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article D. 1242-3-4° du code du travail, un CDD peut être conclu en application de l'article L 1242-3 du même code, lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

sans délégation de paiement ou caution et sans avoir l'assurance que le maître de l'ouvrage accepte de les lui payer, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

L'article L 1245-1 du code du travail dispose que tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des articles L 1242-1 à L 1242-4, est réputé à durée indéterminée.

les articles 1134 du Code civil et L. 122-3-8 (devenu L. 1243-4) du Code du travail.

1217, 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport d'expertise du 1er mars 2022, I) Sur les fissures affectant

R. 1234-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, qui étaient applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1234-2 du code

le fondement de l’article 1240 du code civil.

Sur la requalification du contrat Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son

Y..., l'informant des motifs de l'absence litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

L. 1411-1 du code du travail et les articles 334 et 335 du code de procédure civile.