Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de

à recevoir la copie de l'acte et qui l'a accepté, conformément à l'article 654 du code de procédure civile.

L.1232-1, L.1235-1, L.1333-1, L.1333-2 et L.1333-3 du Code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE les manquements à l'obligation faite à un salarié par l'article L.4122-1 du code du travail

L. 1222-1 et L. 2422-1 du code du travail.

Afin d'éviter votre licenciement, nous avons activement recherché toutes les possibilités de reclassement, conformément à l'article L. 321-4-2 du code du travail.

L. 1232-6 du code du travail, outre les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail dans leur version applicable au litige.

licenciement postérieur et en statuant sur la prise d'acte, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1232-1, L. 1234-1, L.. 1234-5, L. 1234-9, L.. 1235-1 et

de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages et intérêts pour licenciement illicite sur le fondement de l'article L. 122-32-2, alinéa 1, devenu L. 1226-9 du code du travail ; Attendu que pour

L. 242-1, R. 433-6-4°, R. 436-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3141-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-16 du code du travail, L. 433-2, R.

, la cour d'appel a ajouté des exigences légales aux articles L. 1226-2 et suivants du code du travail, qu'elle a violés ; Mais attendu que l'avis du médecin du travail, qui est seul habilité à apprécier

avec un vendredi après-midi libéré sur deux comme il était accordé aux autres salariés de l'entreprise pour cette même catégorie d'emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail

ENVIRONNEMENT à la protection de la femme enceinte et par là même une mesure discriminatoire au sens des articles L. 1132-1 et L. 1142-1 du code du travail ; Le jugement du conseil de prud'hommes

13 de la convention collective nationale du Crédit agricole, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 dans sa version applicable au litige du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

, pourtant devenue sans objet, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la demande de résiliation judiciaire

L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail : 24.

ADOPTES QUE « l'article L. 1226-10 du code du travail stipule que "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

1242-1, 1242-2, 1244-1 et L. 1248-1 du code du travail ; Alors que 3°) en toute hypothèse le contrat de travail s'exécute de bonne foi et nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en l'espèce