L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1242-7, L. 1244-1 et L. 1244-4 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en énonçant par motifs supposés adoptés : « Le Conseil constate

'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-3 ensemble l'article 4 du chapitre XI, relatif aux cadres, de la convention collective nationale des

L. 1222-1, L. 1332-4 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la fraude corrompt tout, de sorte que les règles de la prescription des fautes disciplinaires ne

, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; 4.

du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction applicable litige

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

, a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en s'abstenant de s'expliquer, comme elle y était invitée, sur

L. 1231-1, L. 1732-1, L.1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que dans

L. 1232-6 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail, et l'article L. 1234-9 dans sa rédaction antérieure

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1262-4, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8243-2 du code du travail, 121-2 du code pénal et 591, 593 et 609 du code de procédure pénale ; "en ce que

et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1221-1, L.1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version

En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13 fixe les limites du litige.

ils l'ont fait, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il n'appartient

L. 1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement visait une première série

d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1232-6, L. 1226-9, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail.

L. 1232-1 (ancien article 122-14-3) du code du travail.

L. 1222-1 , L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que M.