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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6c15bcdc6046d47591f4f
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le Tribunal a fait convoquer SPORNOVA SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la
Source officielleTrib. de Commerce
69a6c3d1cdc6046d47595275
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le Tribunal a fait convoquer SYD CONSTRUCTION SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen
Source officielleTrib. de Commerce
69a6ce12cdc6046d475a2b20
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le Tribunal a fait convoquer CL HABITAT SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la
Source officielleTrib. de Commerce
69a6e91dcdc6046d475c720f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le Tribunal a fait convoquer SYD CONSTRUCTION SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen
Source officielleService des référés
669038f6766d1156dbc00aef
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Enfin, l'équité conduit à ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd4
29 mai 2008
29 mai 2008
L 225-39 du Code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d2d6a9cdc6046d473d851a
11 avril 2025
11 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02276
18 novembre 2009
18 novembre 2009
L. 434-6) du code du travail suppose l'établissement de comptes annuels propres à cet établissement ; qu'en vertu des articles L. 232-1 et L. 123-12 du code de commerce les comptes annuels sont établis
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
69e7e41dcdc6046d47105d2f
2 avril 2026
2 avril 2026
la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais découlant de l’article A444-32 du Code de commerce
Source officielleAudience publique de vacation
6a0f192acdc6046d47728d31
30 avril 2026
30 avril 2026
le tribunal de commerce de Paris et l'a obtenue ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ; Mme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " () La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce
Source officielleChambre 2-4
69d7236ccdc6046d4797de1f
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-4
69d7231fcdc6046d4797d913
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114349_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Bien que la SARL Maolys ait acquis la parcelle NT 237 sur laquelle est implanté le projet litigieux deux ans avant l'acquisition des parcelles NT 235 et NT 236 par M. et Mme D, il ne ressort d'aucune pièce
Source officielleTrib. de Commerce
69b2e078cdc6046d476d077a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Désigne Monsieur [G] [O], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c8a3
6 mai 2008
6 mai 2008
l'article 325 du Code de Procédure Civile, - déclarer irrecevable comme prescrite l'action de la SA COLAS NORD PICARDIE, et subsidiairement l'action de la SA EUROVIA, en application de l'article L
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d8b01eea4cf01a5903
6 janvier 2025
6 janvier 2025
étant l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci prévue par les articles 233 et 234 du code civil .
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e887fdcdc6046d471c8a2c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. » Selon l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de commerce « Dans le jugement qui
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ec9fcdc6046d476ded48
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir
Source officielleCABINET 3
69d9602fcdc6046d47cfcd9e
9 avril 2026
9 avril 2026
Par acte d'huissier du 18 février 2021, Madame [M] [C] épouse [S] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Source officiellePage 67 sur 919