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15 890 résultats pour « article L 236-20 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

6a0ef831cdc6046d476f36af

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Désigne Me [H] [V], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle

Page 67 sur 795

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446017.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Le I de l'article 239 ter du même code prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi () du 23 décembre 1964

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69bf1883cdc6046d477c1562

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par conclusions écrites et déposées à la barre, Monsieur, [T], [J] demande au tribunal de : Vu les articles L721-3 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 122 du Code Civil, Vu l'article L237-

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67ecc7dd8e074ba02f40a3b7

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Brunswick à payer la somme de 2 000 euros à la société Transcanaux et la somme de 3 000 euros à la société AMT au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3b

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Sur les avoirs considérés comme existants à l'étranger et la licéité de la procédure M. et Mme [J] [W] soutiennent que l'administration fiscale a utilisé à trois reprises les dispositions de l'article

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007732847

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

qu'il estime nécessaires pour son information ; que les conclusions de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE dirigées contre le supplément d'instruction ordonné par l'article 3 du jugement attaqué ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00966

Cassation

10 novembre 2015

10 novembre 2015

L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce ensemble l'article 1382 du code civil.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b364961d7564000872dfe5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301529_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Elle soutient qu'elle peut bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

6162a73af901d4f689722e18

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Par acte d'huissier du 13 septembre 2010, Mme [P] [Z] a fait assigner son époux en divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036682835

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-2 du code de l'aviation civile, en vigueur à l'époque des faits : " La police des aérodromes et des installations aéronautiques (...) est assurée (...) par

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e421

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c5859d

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

les déclarations des tiers (articles 199 à 231) et les mesures d'instruction exécutées par un technicien (articles 232 à 284-1), sans y inclure la communication de pièces entre les parties ou l'obtention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6033252062f26396ac07c7a8

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

L.145-46-1 du code de commerce soit purgé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89720

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Comme le lui permettent les articles L. 236-22 et L. 236-24 du Code de Commerce, l'apport partiel d'actif a permis à la société d'exploitation des Établissements GUILBAUD de «filialiser» ses deux branches

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502313_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Elle s'est vu délivrer, le 5 février 2024, un agrément " Mon Accompagnateur Rénov' " (MAR), prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403194_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L. 233-1, L. 233-2, L. 233-5 et R. 233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00015

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Y... pour y procéder, la cour d'appel a violé les articles 1844-5, alinéa 3, du code civil, L. 123-9, L. 237-2, alinéa 3, R. 210-14, R. 123-70 et R. 123-66 du code de commerce ; 3°/ que nul ne peut,

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789fa460c7dc206c9eb7e4b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La cour constate cependant que la motivation est inopérante et que le tribunal de commerce, conformément à l'article L. 721-3 du code de commerce, est bien compétent pour trancher un litige entre un commerçant

Source officielle
CA

12e chambre

615e0dcac25a97f0381f4f91

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

378 du Code de procédure civile vu les articles 16, 78, 79 du Code de Procédure Civile vu les articles L.442-6-I-5° et D.442-3 du Code de Commerce Vu l'article 4 du Code de procédure pénale vu le

Source officielle