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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre civile
6a19e086cdc6046d4768eee9
18 mai 2026
1231-6 du code civil.
Page 67 sur 701
Chambre 3-3
680b1db32c124f4fd8d6731a
24 avril 2025
conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Chambre 2-4
69d45b5dcdc6046d475a8a56
10 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
6a0e7595cdc6046d4761e7a8
9 avril 2026
cr
é dans la procédure suiviec/M. J
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01940
11 septembre 2019
relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actifs et faillite personnelle des articles L.241-3 du code de commerce, L.651-2 du code de commerce, L.653-2 du code de commerce, L.653-4 du code de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200998
15 septembre 2022
Recevabilité du pourvoi incident formé par le FIVA, examinée d'office Vu les articles 463 et 616 du code de procédure civile : 3.
Procédure orale
68682c694965b5d9df31e5a5
3 juillet 2025
Ce manquement s'est perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer du 23 avril 2024 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi
9ème chambre
69ef800ecdc6046d47b9c8a2
Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
69c50ecacdc6046d47066892
2 juillet 2025
Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par
CH4 RÉFÉRÉ JCP
67f045e302fc178212f85e81
3 avril 2025
24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
69ceeeb6cdc6046d47ea195c
2 avril 2026
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00646
12 mai 2021
L. 4612-1 et L. 4612-8-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile ; 3°/ que le CHSCT reçoit de l'employeur les informations
ECLI:FR:CCASS:1982:882
15 avril 1982
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-4-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c219cbcdc6046d47ba521b
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
3E CHAMBRE
69ac7899cdc6046d47df0bed
4 juillet 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69ada55fcdc6046d47f44cb5
21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L 631-1 et suivants du Code de Commerce SAS THERMI FROID COTE D'EMERAUDE [Adresse 1] RCS [Localité
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:429070.20211230
30 décembre 2021
En premier lieu, aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce : " l'Autorité de la concurrence est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant
613726a2cd580146774273f1
6 septembre 2006
sur de tels faits, la cour d'appel a violé les articles 381 et 519 du code de procédure pénale" ; Vu les articles 222-23 du code pénal, 381 et 519 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière
Chambre 04
69f4cbf5cdc6046d4738fffa
15 octobre 2025
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.
Cour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867f5
11 mars 2003
L 464-8 du Code de commerce, qu'il tende à l'annulation d'une décision du Conseil de la concurrence ou à sa réformation, a une nature spécifique liée à son caractère administratif et ne peut être exercé