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14 005 résultats pour « article L 462-6 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre civile

6a19e086cdc6046d4768eee9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

1231-6 du code civil.

Source officielle

Page 67 sur 701

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CA

Chambre 3-3

680b1db32c124f4fd8d6731a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d45b5dcdc6046d475a8a56

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0e7595cdc6046d4761e7a8

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
CC

cr

é dans la procédure suiviec/M. J

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01940

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actifs et faillite personnelle des articles L.241-3 du code de commerce, L.651-2 du code de commerce, L.653-2 du code de commerce, L.653-4 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200998

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Recevabilité du pourvoi incident formé par le FIVA, examinée d'office Vu les articles 463 et 616 du code de procédure civile : 3.

Source officielle
TJ

Procédure orale

68682c694965b5d9df31e5a5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce manquement s'est perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer du 23 avril 2024 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ef800ecdc6046d47b9c8a2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

Source officielle
TCOM

D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30

69c50ecacdc6046d47066892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

67f045e302fc178212f85e81

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeeb6cdc6046d47ea195c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00646

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L. 4612-1 et L. 4612-8-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile ; 3°/ que le CHSCT reçoit de l'employeur les informations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1982:882

Cassation

15 avril 1982

15 avril 1982

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-4-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c219cbcdc6046d47ba521b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac7899cdc6046d47df0bed

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69ada55fcdc6046d47f44cb5

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L 631-1 et suivants du Code de Commerce SAS THERMI FROID COTE D'EMERAUDE [Adresse 1] RCS [Localité

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:429070.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

En premier lieu, aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce : " l'Autorité de la concurrence est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273f1

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

sur de tels faits, la cour d'appel a violé les articles 381 et 519 du code de procédure pénale" ; Vu les articles 222-23 du code pénal, 381 et 519 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f4cbf5cdc6046d4738fffa

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867f5

Appel

11 mars 2003

11 mars 2003

L 464-8 du Code de commerce, qu'il tende à l'annulation d'une décision du Conseil de la concurrence ou à sa réformation, a une nature spécifique liée à son caractère administratif et ne peut être exercé

Source officielle