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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 3-2
653219c79e4ea48318f5a987
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'Avignon en date du 10 juillet 2017 demande à la cour, au visa de l'article L651-2 du code de commerce, de : - dire et juger que Monsieur [Z] [K] a commis des fautes de gestion en ne procédant pas
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c85ba7cdc6046d47572b5b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
859 et 860 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article R.143-18 du Code de Commerce ; Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 27 juin 2025 : Président : M.
Source officiellecr
6137269ecd5801467742717b
22 février 2006
22 février 2006
175 du Code pénal (ancien) applicable à la date des faits reprochés n'en prévoyait aucune" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 242-6-3 du Code de commerce, 591
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0b050cdc6046d479ac129
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent
Source officiellechambre 05
69bf191ecdc6046d477c2158
1 juillet 2025
1 juillet 2025
: Attendu qu'il convient, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier le jugement rendu le 29 avril 2025, en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES
Source officielle1ère B
69e2079bcdc6046d478e55b3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[F] [E] à verser la somme de 80 000 € à titre principal pour la cession du fonds de commerce de la société BL VIANDES, ainsi que 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers
Source officielleChambre commerciale
62849050498a54057d102e56
17 mai 2022
17 mai 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 MARS 2022, en audience publique, Madame Marianne ROCHETTE, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5f711cdc6046d47b3d85d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société SCCV [Localité 1] DUPONTREUE au tribunal de : Vu l'article R. 624-5 du Code de commerce.
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5f83dcdc6046d47b3ed0b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société SCCV [Localité 1] DUMONT demande au tribunal de : Vu l'article R.624-5 du Code de commerce. Vu l'article L.721-3 du Code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64476e8e3da6ded0f83d1929
24 avril 2023
24 avril 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8ed4dcdc6046d4761cfe6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 468, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd86222
9 avril 2002
9 avril 2002
9 du décret du 19 octobre 1987, des articles L. 462-6 et L. 464-2 du code de commerce, de l'article 55 de la Constitution et de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01220
6 novembre 2007
6 novembre 2007
L. 462-7 du code de commerce ; Mais attendu que c'est à juste titre que, pour dire acquise la prescription triennale, faute d'acte interruptif entre les courriers adressés le 20 décembre 2001 par
Source officiellecomm
613723d0cd5801467740e7ca
22 janvier 2002
22 janvier 2002
462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que le dernier alinéa des motifs de l'arrêt du 29 septembre 1998 énonce de la manière la
Source officielleL
CONSTIT:CONSTEXT000052555278
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Décision 2025-316 L - 06 novembre 2025 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00557
15 mai 2012
15 mai 2012
du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 462-7, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu que pour annuler la décision n°
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a11925fcdc6046d47ac45e7
19 mai 2026
19 mai 2026
456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcb025cdc6046d474620eb
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[G] [O] [A] [Q], d'avoir à comparaître le 17 Octobre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre : Vu les articles L223-22 du code du commerce
Source officielle14e chambre
5fd9f3ca06d23334a0011234
24 octobre 2019
24 octobre 2019
L. 4612-2, L.4614-12, L. 4612-8 et L. 4614-10 et suivants du code du travail, R. 4614-5-2 et 3 du code du travail, R. 4614-18 du code du travail, 564, 808 et 809 du code de procédure civile, de : -
Source officiellecomm
613724a2cd58014677417223
8 novembre 2005
8 novembre 2005
L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce, et 2003 du Code civil ; 2 ) que lors même qu'une faute est reprochée à l'agent commercial, le mandant demeure responsable de la résiliation et doit supporter
Source officiellePage 67 sur 829