[S] soient consignées à la Caisse des dépôts et consignations, ce en application des dispositions des articles 517 et 519 du code de procédure civile. M.

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 et L. 241 devenus L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 512-2 du Code des assurances ; Attendu qu'à la suite

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

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1103 et suivants, 1231-1 du code civil, 789 du code de procédure civile, de : ordonner une expertise et commettre pour y procéder M.

Aux termes de l'article 1302-1 du code civil, "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."

L. 511-1 et L. 520-1 du code des assurances et de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; Alors, de troisième part, que le courtier en assurances est tenu envers son client d'une obligation de

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L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93-1 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET PAR CONSEQUENT DE BENEFICIER DE L'ABATTEMENT DE 20 % ; QUE M.

[E] et Mme [M] à leur verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Selon l'article