669 du code général des impôts susdis.

L. 1233-61 du code du travail et L. 631-19 du code de commerce ; Mais attendu que lorsque dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur élabore un plan de cession de l'entreprise

Elle réplique que l'article 189 bis du Code de Commerce devenu l'article L 110-4 du Code de Commerce est applicable puisqu'elle fait habituellement des actes de commerce.

à la société Intersport France la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 1°) Aux motifs propres que, sans qu'il soit besoin de se référer à la convention

. 663-34 du code de commerce, condamner la société MB Lease à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et condamner la société MB Lease aux dépens

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

du 22 juillet 1983 ; Vu le décret n° 83-1104 du 20 décembre 1983 modifiant la répartition des compétences en matière de police des ports maritimes, et notamment son article 8 ; Vu le code des tribunaux

700 du code de procédure civile et aux dépens y compris les frais de l'expertise de M.

21/07/2022 N° RG 22/00546 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OTFL Décision déférée - 18 Janvier 2022 - Juge commissaire de MONTAUBAN - S.A.R.L. O.O.BIO C/ E.A.R.L.

L'article R662-12 du code de commerce prévoit que le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne notamment la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L653

La société SAS BLANCHE qui succombe à l'incident sera condamnée au paiement d'une somme d'un montant de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

R.661-3 du code de commerce.

L. 145-28 du code de commerce : « Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue.

621-14 du code de commerce.

La compatibilité de l'article L. 611-2 II du code de commerce avec le droit de l'Union n'est pas discutée, la question préjudicielle concernant uniquement la validité de la Directive 2013/34/UE du Parlement

Les parties ont fait valoir sur ce point qu'en application de l'article R 663-1-1 du code de commerce, il n'y avait pas lieu au paiement des timbres fiscaux.

Les parties ont fait valoir sur ce point qu'en application de l'article R 663-1-1 du code de commerce, il n'y avait pas lieu au paiement des timbres fiscaux.

, 22 € correspondant à une dette envers la SEITA liée à l'exploitation du fonds de commerce commun, d'une somme de 35 010, 37 € correspondant au passif du bilan de ce fonds de commerce pour l'exercice