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73 730 résultats pour « article L. 123-3 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00178

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

122-2 du code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de ce texte, des articles L. 241-3 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

Source officielle

Page 67 sur 3687

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CC

soc

61372665cd580146774253f8

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 3-2 et 5-3 de la Convention collective nationale du 15 décembre 1988 des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28940

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

, 218, 241, 255, 257, 266, 275 305 324 109 119 120 122 125 129 132 136 137 139 143 145 148 149 150 151 157 158, 160, 168, 178, 179, 181. 182, 183

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f08a

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

, pris de la violation des articles L. 123-12, L. 625-8, L. 626-1, L. 626-2 5°, L. 626-3, L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e9a84fcdc6046d473756b3

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

1213-1 du code civil et de l'article 409 du code de procédure civile : - déclarer la société Ga Entreprise irrecevable en ses demandes reconventionnelles et également irrecevable à critiquer le jugement

Source officielle
CC

civ2

613720dbcd580146773eef9a

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

aux droits de son mari décédé, demeurant La Roche Derrien (Côte-du-Nord), Troguery, Les Quatre vents, 2°/ de Madame Carmen Y..., épouse A..., vendeuse, demeurant à Guingamp (Côte-du-Nord), ..., 3°

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CC

civ2

613723b4cd5801467740d1f1

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

97, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile est d'une nature différente de la radiation dite administrative prévue à l'article 381 du même Code, en ce qu'elle est prononcée d'office en l'absence

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e705edcdc6046d47f9fef7

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Cette fin de non-recevoir, bien que soulevée pour la première fois en appel, est recevable puisqu'elle peut être proposée en tout état de cause en application de l'article 123 du code de procédure civile

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TA

1ère Chambre

DTA_2207726_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

L. 121-18 du code de l’environnement doit être écarté comme inopérant.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05086

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 121-4, 121-5, 313-1, 313-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs et violation de la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100215

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

à la date du 13 novembre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code, ensemble l'article 2224 du code civil ; 3°/ qu'en

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TA

4ème Chambre

DTA_1804721_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b846bacdc6046d47e170cf

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°25 A l'audience, la SARL CMSI déclare se désister de l'instance à l'encontre de la SARL [L] AUTOMOBILES, les sommes qui lui étaient dues ayant été réglées

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588979

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L. 653-4, 3°, du Code de commerce.

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TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

Source officielle
CC

comm

6137244ecd58014677414663

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

122 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; 2 / que la société dont la dénomination complète est Orbwell AMP X... limited, produisait le "certificate of incoporation" du 16 juin

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CC

soc

61372435cd580146774138e7

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que le versement au bénéfice du salarié d'une somme au titre des congés payés constituait une faute grave, sans rechercher

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TCOM

CHAMBRE 10

6a0c07fccdc6046d47292df0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Dans ses conclusions déposées au greffe le 28 octobre 2025, la société JPV Bâtiment demande au tribunal de : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du code

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CC

cr

613725d1cd58014677420c10

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

408 ancien du Code pénal, 111-4, 112-1, 121-1, 121-3 et 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré

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