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[W] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article L.110-4 du code de commerce, RECEVOIR BPop en l'ensemble de ses demandes, fins et

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

121-3, 432-14 et 432-17 du Code pénal, 591 et 593 du Code de Procédure Pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirrnatif attaqué a retenu la culpabilité de Paul X.

31, 32, 123 du code de procédure civile, et de l'article 146 du code de procédure civile, de : « Statuant sur l'appel formé par la SAS [O] représentée par son liquidateur, la SELARL [K] [G] prise en

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-40 du code du travail ; 4°/ que les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont présumées ne pas être

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 12°) ALORS QUE pour dire que le licenciement de Monsieur [A] était dépourvu de cause réelle et sérieuse

et R. 123-9 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les articles R. 123-19 et R. 123-20 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme ; - le classement

L622-28 et L631-14 du Code de commerce.

L.624-16, alinéa 4 Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu les articles L.624-17 et R.624-13 du code de commerce Vu l'absence d'acquiescement des administrateurs judiciaires - de sursoir à

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée avait sciemment menti au juge du tribunal mixte de commerce pour obtenir

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