[V], et ainsi, condamne l'employeur à lui allouer la somme de 72 510,75 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail (18,5 mois de salaire),  A titre infiniment subsidiaire : -

articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du Code du travail.

articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du Code du travail.

L.1235-3 du Code du Travail et ne pourra, en tout état de cause, excéder le plafond de 8 mois de salaire brut fixé par ce même article L.1235-3, - débouter Madame [R] de sa demande d'astreinte au titre

La situation de monsieur Robert X... relève des dispositions des articles L 1234-4 et L 1235-3 du code du travail ; il lui sera alloué une somme de 2 598, 36 euros à titre d'indemnité compensatrice de

: - elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation

L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4122-1 du code du travail ; 3°/ que la conduite en état d'ivresse au volant d'un véhicule de fonction

L 1235-3 du code du travail et débouter M.

pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail, A titre subsidiaire, 1) étant jugé que les Contrats à durée déterminée conclus du 1er avril au 24 septembre 2006 doivent être requalifiés en un unique contrat à durée

Concernant le montant des dommages et intérêts pour licenciement abusif, il demande à la cour d'écarter l'application du barème annexé à l'article L. 1235-3 du code du travail, compte tenu du préjudice

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

prévues à l'article L.1233-4 du code du travail .

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et

L. 1226-12 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code, en leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du

L 1152-1 du code du travail, a condamné son employeur, la SA SOCIETE GENERALE, à lui payer les sommes suivantes : * 80000 € à titre de dommages-intérêts au titre de l'article L 1235-3 du code du travail

[T] ne justifie pas de son préjudice et ne peut, en tout état de cause, percevoir des dommages et intérêts supérieurs au maximum prévu par l' article L.1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige au regard de stipulations l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail et de l'article 24 de la Charte