L. 1121-1 du code du travail, l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 02 Octobre 2025, rédigé par ROLQUIN Christelle

pénalités, à les supposer dues, doivent être déduites des sommes restant à payer par la maîtrise d'ouvrage et leur montant est manifestement excessif au sens de l'article 1231-5 du Code civil.

qu'il soutenait avoir accomplies et auxquelles l'illicéité de son contrat de travail lui permettrait de prétendre, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que l'objet du litige

L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un

légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que la date de la résiliation judiciaire du contrat ne peut être fixée postérieurement au jour où le

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°/ Sous le n° 446494, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et

pendant ces périodes, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; 2°/ que le travail effectué pour d'autres employeurs

mars 2007 ; 2°/ que l'article L. 8222-2 3° du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 (ancien article L. 324-13-1 du code du travail) aux termes

du code civil et L. 1231-1 du code du travail.

1101 et 1134 du code civil (dans leur version alors applicable), ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur avait fait valoir que c'est par choix et non par contrainte que

455 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié

de nuit en situant celui-ci entre 21 heures et 6 heures du matin ; qu'ainsi, aux termes de l'article L. 3122-29 du code du travail : « Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 1221-20 et L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que l'exercice du droit de rompre discrétionnairement un contrat de travail

1226-2 du Code du travail :"Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat du travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin

condamné la SAEML GEG à verser à Mme [J] [Z] la somme nette de 2 700 € à titre d'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1251-41 du code du travail

1251 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 131-2 et L. 211-25 du code des assurances ; 4°/ qu'en toute hypothèse que le