CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

33 440 résultats pour « article L. 145-8 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

60321db8e3fccb551a8d393d

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juillet 2012, la locataire a sollicité la révision du loyer à 87.000 € HT et HC en application de l'article L.145-39 du code de commerce selon lequel

Source officielle

Page 67 sur 1672

← PrécédentSuivant →
TJ

1ère Chambre

6a0f75e9cdc6046d477e6f4c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les défendeurs invoquent les dispositions des articles L. 312-14 et L. 312-16 du code de la consommation, rappelant qu’ils étaient novices dans le commerce de distribution puisque précédemment tous deux

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69763597cdc6046d47abf518

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

145 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00777

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

1134 du code civil, ensemble au regard de l'article L. 144-3 du code du commerce dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation rendue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300079

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

des locaux, la cour d'appel a violé les articles 23-8 du décret du 30 septembre 1953, devenu R 145-10 du Code de commerce, et les articles 23-1 et suivants du décret du 30 septembre 1953, devenus R 145

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101240

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f49a

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

Vu les dernières conclusions du 18 octobre 2011 de la société EURO FINANCE IMMOBILIER aux fins de voir : vu les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce et de l'article 809 du code de procédure

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662a9fd7c8a1343b8cd625c4

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 145-33, L. 145-34, R. 145-7 et R. 145-8 du code de commerce, - Fixer à la somme de 32.000 euros hors taxes et hors charges par an en principal le loyer du bail renouvelé au 1er avril 2023 pour les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e311b2cdc6046d47a75836

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

et au paiement de l'article A.444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb2881c3411ff3453597d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les parties s’opposent sur la nécessité d’une telle révision en application des dispositions de l’article L. 145-38 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10495

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[K], ne donnant ainsi pas de base légale à sa décision au regard de l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 5°) ALORS QU'en rétractant l'ordonnance

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34a47251e2b24234a0d

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

POLYCLINIQUE [Localité 5] [8], et l'ONIAM devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de leur voir étendre ces opérations

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660e43100740db0008fa941d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par conclusions déposées et notifiées le et 4 mars 2023, la société Bec Constructions sollicite au visa des articles 907, 771, 143 et 144 du code de procédure civile, de': -débouter la société Seac Guiraud

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245dd

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, codifié à l'article L. 141 du Code de la consommation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301537

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Y..., la cour d'appel a violé l'article 276 du code d e procédure civile ; 2°/ que l'article L. 145-33 du code de commerce énumère limitativement les seuls éléments à prendre en considération pour la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a118f60cdc6046d47ac13a4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7f9c5cdc6046d47af1aec

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par avis rendu le 17 novembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation indique que “Les délais impartis par les article R. 142-8-2 alinéa 2 et R. 142-8-3 alinéa 1er du code de la sécurité

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5ea

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L.145-33 du code de commerce, et des articles R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, de : « Confirmer le jugement rendu le 6 juillet 2023 par le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163c645f3112a7c58687499

Appel

18 mai 2010

18 mai 2010

La SA GRAS SAVOYE a assigné la SAS PARFIP FRANCE sur le fondement de l'article L. 141-16 du code de commerce en mainlevée d'opposition, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209579ac4fbe1d877737

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

civile, de l'article 455 du code de procédure civile, de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, et des articles L. 622-7, L. 225-231 et L. 227-1, al. 3 du code de commerce, de : « Recevoir

Source officielle