222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 2, 2-2, 2-3, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie

bis des maladies professionnelles, viole l'article L.461--2, alinéa 5 du Code de la sécurité sociale et ledit tableau des maladies professionnelles l'arrêt attaqué qui considère qu'un certificat médical

au droit au renouvellement du bail commercial, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil et L.

Et aux termes de l'article D. 181-15-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 421-2 du Code du travail ; 2 / et subsidiairement qu'en statuant comme elle l'a fait sans même s'être assurée que les salariés auxquels le syndicaliste se

ans, par une personne ayant autorité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 312, alinéa 1-3° et 2-2° du Code pénal abrogé, en vigueur au moment

[V] [S] [Adresse 2] Représenté par Me Jacques MATTEI [Adresse 3] JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

6, alinéa 1 et 2 de la loi du 15 juin 1976, la cour d'appel a violé les articles 5 et 6 de la loi du 15 juin 1976, ensemble l'article 11 du même texte ; 2°/ qu'il résultait de l'extrait K bis versé

327-2 du Code des douanes, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité tirée de la violation de l'article 327-2 du Code des douanes

432-15 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 551 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-15 du code pénal

base légale au regard de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal ; 2°/ que seul est pénalement punissable celui qui a apporté son concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion

Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

Par jugement en date du 2 novembre 2012, le tribunal de commerce de Paris a : déclaré irrecevable, sur le fondement de l'article 621-39 du code de commerce, la demande liée à la perte de chance de réaliser

transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

Le procureur de la République a interjeté appel le 15 avril 2026 à 15h47, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai prévu par l'article R.743-12

contre l'ordonnance du 15 septembre 2021 de saisine du juge d'instruction de la JIRS de Paris que cette ordonnance avait été rendue non sur le fondement de l'article 706-77 du Code de procédure pénale

décembre suivant ; qu'en jugeant néanmoins que l'appel interjeté le 13 décembre 2001 aurait été tardif, la cour d'appel a violé l'article 528 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 10 et R. 232-2 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt