En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1,

Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d'aménagement ou d'urbanisme (). " Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " () II.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme : " le rapport de présentation doit justifier : () " 5°) L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des

L. 151-11 du code de l’urbanisme.

L 1242-2 3° et D 1242-1 du code du travail : 1.

En deuxième lieu, l'article R. 151-24 de ce code prévoit que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

Selon l’article R. 151-23 du même code, peuvent être autorisées en zone les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et celles, conformément à l’article L. 151-11 du même code

Aux termes des dispositions de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : 1° Pour la destination

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ".

X... qui n'y était ni visé ni annexé, qu'en déclarant cependant la vente parfaite, l'arrêt attaqué n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1129, alinéa 2, 1134 et 1583 du Code civil ; alors

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

Aux termes de l'article R. 151-18 de ce même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

En second lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l’

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.