Ces biens étant, selon eux, considérés comme des «   immeubles à utilisation spéciale   » au sens de l'article L. 123-3 du code rural, ils estimèrent que cette dépossession était prohibée.

700 du Code de procédure civile ; Condamner le FGTI à payer les dites sommes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, et en application de l’article 1343-2 du Code

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 du code civil, - à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 641-9 du code de commerce, Mme [I] [X] [U] épouse [R] et M.

Elle était fondée sur l'article 229 du code civil qui autorise l'un des époux à demander le divorce pour sévices, excès ou injure graves du conjoint. 13.

de l'article 699 du code de procédure civile ; FAITS ET PROCÉDURE Mme [T] [F] et M.

R. 202-3 du Livre des procédures fiscales, dans les cas prévus à l'article R. 202-1 du même code déclaré irrecevable comme prescrite la demande de Mme [C] [Z] aux fins de bénéficier d'un abattement de

    L’article 137A du code pénal est ainsi libellé   : «   1.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise. 8.

-3 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L 312-56 du code de la consommation, Vu l'article 1338 alinéa 2 du code civil

X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

« en dehors d'une convention précise stipulant l'enregistrement des conversations téléphoniques », la cour d'appel a violé les articles 1915 et 1944 du code civil ; Mais attendu que le banquier ne se

  » Article 52 «   1.

Le condamner à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la demande de résiliation judiciaire.

Dès lors, la condition d'anormalité prévue à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit ainsi être regardée comme remplie.