[V] demande à la cour, au visa de l'article 235 du code de procédure civile et des articles 16, 233, 237, 278 et 278-1 du même code, d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau, au constat

L. 2323-86, L. 2325-43 alors applicables, et L. 8241-1 du code du travail ; Attendu que sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-

/ qu'il résulte de l'article L. 2324-26 du code du travail, tel qu'interprété à la lumière de la directive de l'Union européenne 2001/23/CE du 12 mars 2001 qu'en cas de modification dans la situation juridique

-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ".

L. 2312-15 du code du travail, tel que modifié par l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 et, par fausse application, l'article 492-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

Considérant que selon l'alinéa 2 de l'article 235 dudit code l'expert peut être remplacé s'il manque à ses devoirs ; que sur ce fondement il y a lieu d'examiner les reproches d'Ariel X... selon lesquels

L. 233-1 et L. 233-1-1.

étant un « logement » ; qu'en écartant ainsi la destination commerciale du lot 232, la cour d'appel a violé les articles L. 145-46-1 du code de commerce et 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3.

B ne pouvait pas justifier d'un droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'un droit au séjour faute de remplir les conditions

du mémoire personnel, pris de la violation des articles L. 234-1 et L. 234-3 du Code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6-1 de

Aux termes l’article R. 234-6 du même code : « Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs.

L. 230-2 et L. 231-3-1 du Code du travail ; infraction liée à l'obligation de sécurité : que les experts ont constaté que l'instabilité de l'ouvrage était certaine et que " cette ossature était instable

Suivant assignation en date du 23 janvier 2026 délivré par procès-verbal remis à étude, [I] [N] a assigné [F] [K] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

prévu à l'article L. 230-1 du code de l'urbanisme. 2.

L'intimé fait valoir que les règles relatives à la procédure de licenciement, posées par les articles L 1 232-2 et suivants du code du travail n'ont été respectées dans aucune des trois ruptures ; qu'il

234 et 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, subsidiairement, il appartient au juge saisi

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.