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22 727 résultats pour « article L. 251-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d890bdcdc6046d47bba106

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les heures supplémentaires En application notamment de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au

Source officielle

Page 67 sur 1137

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TA

7ème Chambre

DTA_1906349_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article 256 A du code général des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310088

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

commercialité ; qu'en déléguant ainsi à un expert son pouvoir de trancher un point déterminant du litige, la cour d'appel a commis un déni de justice et violé l'article 4 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94836

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

1153 ancien du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00360

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

L. 651-2 et L. 225-254 du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 651-2 du code de commerce selon lequel l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59904

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article L. 621-104 du Code de commerce et l'article L. 300-4 du Code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c371

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

L. 110-4- I du Code de Commerce ; Attendu que la BNP-PARIBAS soutient que l'action engagée par l'assignation en date des 29 Août 2001 serait prescrite ; Attendu qu'en l'état de la rédaction de ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cef

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

L. 122-9 ancien du Code de commerce, le débiteur en liquidation judiciaire tient des dispositions de l'article L. 621-105 ancien le droit propre de contester, seul, les décisions relatives à l'admission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10369

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Gestion et Conseil, d'une part, désigné comme le prestataire et IDLF, d'autre part, désignée comme le bénéficiaire, rappelle la signature de la convention de cession d'un fonds de commerce d'exploitation

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afcd35cdc6046d471ef4d9

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Taxi n°1, 2, 3 sur la commune de [Localité 4] (41), N° SIREN : 824 072 250 a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [X] [I], Il ressort des débats

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603754_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741acce

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

L. 622-1, L. 622-4 et L. 622-5 du code de commerce, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, il incombe au liquidateur de procéder aux licenciements dans les conditions des articles L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00835

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

L. 225 254 et L. 237 12 du code de commerce ; 3° / que le liquidateur amiable ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'une période durant laquelle il n'était pas en fonction ; que dans ses

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

68cb9365cec9e28b92f668c9

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

De même les factures ont été adressées aux clients à leur adresse suisse et ces factures précisent expressément que les prestations ne sont pas assujetties à la TVA en vertu de l'article 259 B du code

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CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f68

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

CAP 51 demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles R.145-23 à R.145-31 du Code de commerce, Vu l'article 561 et suivants du Code de procédure civile, DIRE l'appel recevable

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TCOM

Chambre 2-4

6a196416cdc6046d4759aebf

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

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TA

2ème Chambre

DTA_2412564_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par suite, en vertu des dispositions précitées de l’article 258 du code général des impôts, la vente de bijoux par la société GP Aarons Oü était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en France, étant

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2212398_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ; () ". 5.

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TA

4ème chambre

DTA_2304795_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des

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TA

1ère Chambre

DTA_2201158_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

4 à 13 du règlement (CE) n°1107/2009 et, en deuxième lieu, lors de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché du produit de référence, laquelle est précédée, selon l'article R. 253-5 du code

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