L.631-1 et du III de l'article L. 681-2 du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, la date de cessation des paiements sera fixée au 15/

-2 alinéa 5 du Code de commerce.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'année 2012 pour un montant de 391 017 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il invoque les articles 51 du code de procédure civile et L721-3 du code de commerce, affirme qu'il n'est pas commerçant, que l'action en paiement ne concerne ni une société commerciale, ni un acte de

la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

R-640-1 du Code de Commerce.

Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d'en critiquer éventuellement les causes.

civil, de l'ancien article 1226, devenu article 1231-5 du code civil, de l'ancien article L 441-6 I du code de commerce devenu article L 441-10 II du code de commerce, de l'article L 442-6 I du code de

A L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET EN DEMANDANT QUE SOIT ORDONNE LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ; QUE, PAR ARRET DU 28 MAI 1969, LA COUR D'APPEL D'AMIENS

de l'Union européenne, notamment son article 102 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 à L. 337-9 ; Vu la loi n° 2010-1488

code de commerce.

et des sociétés de Paris sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social au [Adresse 3] Venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 8], société immatriculée au regsitre du commerce

Les dispositions de l'article L. 221-1 du code de commerce, mises en avant par M.

D 441-5 du code de commerce.

En outre, conformément à l'article 330 du code de procédure civile : " L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil