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16 439 résultats pour « article L. 332-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

Source officielle

Page 67 sur 822

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505433_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

l'article L. 761-1 du code justice administrative.

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TA

5ème chambre

DTA_2103240_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 3332-5 du code de la santé publique : " Les articles L. 3332-3 à L. 3332-4-1 ne sont pas applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. / Dans

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TA

1ère Chambre

DTA_2206003_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique : " Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être

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CA

2ème Chambre

668e2575fcf93851fdd6486b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En ses dernières conclusions du 25 janvier 2023, elle demande à la cour de :   Vu les articles 2288, 1103 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 622-28 du code de commerce, Vu l'article L. 332-1 du

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100565

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

R. 332-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel ne pouvait retenir que, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 mars 2014, l'article L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e739a3cdc6046d47fe063a

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

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TCOM

Trib. de Commerce

69a79460cdc6046d476e09c9

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00947

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

L. 330-3 du Code de commerce et 1109 du Code civil ; 8°) ALORS QUE maître X... faisait valoir que la société Majuscule, envers laquelle le franchisé avait souscrit un engagement d'approvisionnement

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

67ef6b0766129746fdd69d8f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle conclut que le grief fondé sur l'article L. 653-4, 3° du code de commerce apparaît caractérisé.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03270_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

69cf597ecdc6046d47f34a6c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sa créance née à l'occasion de la vente de son fonds de commerce se trouve en rapport direct avec sa profession de sorte qu'elle est un créancier professionnel au sens de l'article L. 332-1 du code de

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

61632b3081886c8c1bac972b

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Melle Isabelle COULON, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de

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CA

2ème CH - Section 1

66878d0005d6f7f678d493a0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 622-25-1 du code de commerce et 2245 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65321b899e4ea48318f5b10c

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

code civil), l'article L.341-4 du code de la consommation (nouveaux articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation suivant ordonnance du 14 mars2016), l'article L.341-6 du code de la consommation

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TA

Chambre 1

DTA_2102699_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au

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CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca7a

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163d5b6c8005eb80ab945e4

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

L. 330-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

13e chambre

60336ff6c4da81244719cb4e

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

[U] fondée sur l'article 1382 du code civil en action en responsabilité fondée sur l'article L. 237-12 du code de commerce ; - les conséquences à tirer de cette requalification sur le régime de la prescription

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69aff5d0cdc6046d472378d7

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, LE PIMENT DE LA VIE [Adresse 2] [Localité 1] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, LE PIMENT DE LA

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