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L. 330-1 du code de la consommation dans sa version applicable aux faits de l'espèce ; 2°/ que le bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi

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civ3

61372249cd580146773fbb74

Cassation

8 juin 1994

R. 332-15 du Code de l'urbanisme ; 2 ) qu'il appartenait au département, qui prétendait que la cession du terrain litigieux avait été réalisée à titre gratuit, d'apporter la preuve du caractère gratuit

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civ1

61372321cd58014677405d0e

Cassation

9 juin 1998

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M.

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CHM SURENDETTEMENT

69d94256cdc6046d47cda48f

T. Judiciaire

10 avril 2026

Sur le fondement des articles L.332-2 alinéa 1, et R.334-7 du Code de la consommation, elle explique que la situation du débiteur est évolutive.

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007964264

Admin. suprême

16 janvier 1998

L. 332-7 du même code dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : "Les dispositions de l'article L. 332-6 sont applicables aux participations, aux dépenses d'exécution des équipements publics

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00161

Cassation

17 février 2021

L. 341-4 du code de la consommation (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation ; 2°/ qu'en prenant en considération, pour apprécier la disproportion manifeste du cautionnement

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6137257ecd5801467741e3e5

Cassation

4 mai 1994

64 et 333 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense et des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6-1 de

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civ2

6137246bcd580146774155ce

Cassation

15 février 2005

1er du décret du 31 décembre 1968 et l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, devant qui M.

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civ1

60794d409ba5988459c4867e

Cassation

2 mars 2004

, dans les conditions prévues à l'article 338-6 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel en a justement déduit que ce texte, qui prévoit la possibilité d'une audition "sur-le-champ" lorsque

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soc

613723ffcd58014677410e9d

Cassation

6 mars 2003

L.332-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ainsi qu'il est soutenu par le mémoire en défense, l'action en répétition de l'indu dirigée par la Caisse contre une clinique sur le fondement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00796

Cassation

24 novembre 2021

338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00797

Cassation

24 novembre 2021

338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française.