de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 59

Elle soutient que son action se fonde sur l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale. Vu les autres pièces du dossier.

162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

A...et les a condamnés à rembourser, en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, diverses sommes au régime social des indépendants d'Auvergne, auquel Mme A...était affiliée ; que

500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et que les dépens soient réservés.

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, donne acte à la SCP Waquet, Farge et Hazan qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ; condamne la caisse primaire

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi du recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire

Y... a été hospitalisé treize fois en milieu psychiatrique, mais en fonction d'un état ultérieur supposé stabilisé, a violé l'article 2270-1 du code civil par fausse application ; 2 / que s'attachant

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais d'expertise.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 3, 4 et 6 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, des articles 1351 et 1382 du Code civil,

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

un tiers responsable de l'accident au sens de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de ce texte ; Sur le moyen unique du pourvoi