L'article L.2323-3 du code du travail prévoit que ' dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise émet des avis et voeux. Il dispose d'un délai d'examen suffisant.

9-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 16.

X..., mandataire-liquidateur de la société anonyme Sodive, demeurant ..., 3°/ de l'AGS ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et 31 du code de procédure civile : 8.

L. 3122-1 (ancien article L. 3122-32) du code du travail, qui interdit de facto le recours au travail de nuit aux entreprises du secteur de la distribution et du commerce alimentaire s'agissant de l'ouverture

Jean Paul X... devant le tribunal de commerce de LIMOGES afin d'obtenir en application des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce sa condamnation à supporter l'intégralité du passif de la

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L. 450-8 et du V de l'article L. 464-2 du code de commerce.

Vu l'article 462 du code de procédure civile, SUR CE À la suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt, dans son dispositif, «  condamne in solidum la SCI AURELIE et la société LCT à payer

Article 3 : La société Distribution Casino France versera une somme de 3 000 euros à la société PHB Distribution au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

ET A LA DEMOISELLE Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415, 469 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT

de Cannes aux fins de voir entendre : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces produites, * Condamner la SAS NOBEL à payer

était en l'espèce inopérante, la cour d'appel a violé les articles 454, 458, 459 et 462 du code de procédure civile ; 2°) que, subsidiairement, aux termes de l'article 459 du code de procédure civile

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 3.

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 13.

R. 423-3 et suivants du code de l'urbanisme.

au profit de Me Scolan, avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.