Sur ce, la Cour : 153.L'article D. 464-8-1 du code de commerce indique : « Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 470-7-1 sont publiées sur le site internet de l'Autorité

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

841 290 463, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Guina DASILVA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1942, INTIMÉE S.E.L.A.R.L.

du code de commerce ; que, par dérogation à l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile, il résulte expressément de la combinaison des articles R. 464-12 2° et R. 464-17 du code de commerce,

R-640-1 du Code de Commerce.

L'article 468, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

L 145-46-1 du code de commerce.

X... a assigné devant le tribunal de commerce de Chaumont la société La Brosse et Dupont (la société) en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6.5 du Code de commerce, en soutenant

16 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.124.3 du Code des Assurances et l'article L.114.1 du même code.

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Avril 2025 N° RG : 2025F00131 La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS S.A.S [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés n°

L. 420-1 du code de commerce et lui a infligé une sanction pécuniaire ; que cette société a formé un recours en annulation ou en réformation de la décision du Conseil ; Attendu que le ministre de

Décision 2025-316 L - 06 novembre 2025 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

ET ACTIVITES qui sollicite le rejet de la requête et le paiement de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 463 du code de procédure civile, MOTIFS

L. 761-1 du code de justice administrative.

502 et 1791 du Code Général des Impôts. - défaut de paiement du droit de licence sur les débits de quatrième catégorie infraction visée par l'article 1568 du code général des impôts et réprimée par l'article

502 et 1791 du Code Général des Impôts. - défaut de paiement du droit de licence sur les débits de quatrième catégorie infraction visée par l'article 1568 du code général des impôts et réprimée par l'article

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

804 du code de procédure civile.