L. 160-1 alinéa 2 A, L. 111-1, L. 111-3, L. 480-4, L. 480-5 alinéa 1, L. 480-7, R. 160-33, et R. 160-25 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 480 du code de procédure civile ; 4° ALORS QUE la fraude paulienne ne tend qu'à l'inopposabilité de l'acte argué de fraude ; qu'en jugeant que l'arrêt

121-3 du Code pénal, violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-1 du Code de l'urbanisme, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-3, 113-4, 122-3 du Code pénal, des articles

°/ Mme [JA] [HOZ], domiciliée [Adresse 23] (Royaume-Uni), 481°/ Mme [KSZ] [HOZ], domiciliée [Adresse 286] (Royaume-Uni), 482°/ Mme [DV] [XAJ], domiciliée [Adresse 426] (Royaume-Uni), 483°/ Mme

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, de l'article 2262 du code civil, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque

sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4

la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

400, alinéa 4, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt qui mentionne la composition de la Cour à l'audience des débats du 18 février 1993

L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mireille Y... coupable

L.480-1, L.480-4, L.480-5, L.480-13, R.421-30 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable de construction sans permis et l'a

480, 482, 483, 544 et 121 du nouveau code de procédure civile, et d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes et de l'article R 516-1 du code du travail ; Mais attendu, d‘abord, que la cour

L. 422-2, L. 480-4, R. 422-2 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme, 431 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Dominique

décembre 2008, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil (article 1355), ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déboutant dans son dispositif M. et Mme X...

484 et 488 du nouveau Code de procédure civile et 29 de la loi du 17 mars 1909 ; alors, 2 : qu'il n'appartient qu'au juge-commissaire du redressement ou de la liquidation, sous le contrôle éventuel des

L.480-14 du code de l'urbanisme.

, 112-2 du Code pénal, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a déclaré Y...

L 421-6, L 422-2, L 480-4, L 480-5, L 480-7, R 421-38-4, R 422-2 du Code de l'urbanisme, 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - AMAR Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 24 juin 1998, qui, pour infraction au Code