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224 249 résultats pour « article L. 520-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721c9cd580146773f74b4

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

déclenchée sans aucune présentation de revendication" ; qu'en omettant de se prononcer sur les mérites de ce document, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale tant au regard de l'article

Source officielle

Page 67 sur 11213

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034166767

Admin. suprême

28 février 2017

28 février 2017

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246db

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

refusé d'annuler le jugement qui avait omis de faire application de l'article 2 de la loi d'amnistie du 6 août 2002 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:500545.20250410

Admin. suprême

10 avril 2025

10 avril 2025

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502067.20250422

Admin. suprême

22 avril 2025

22 avril 2025

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2806cdc6046d475af367

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

873 du Code de procédure civile, *Vu les articles L. 420-2 alinéa 1 er, L.442-1, I, 2° et L.442-1, II, du Code de commerce, *Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE

Source officielle
CC

civ2

61372458cd58014677414baf

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

529 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dès lors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la signification du jugement avait été faite au lieu de travail de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515479_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00546

Cassation

6 mai 2024

6 mai 2024

593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que le jugement se

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502646_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 mars 2025 par

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CAA

Juge des référés

DCA_24NT03655_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

du tribunal administratif de Nantes du 24 décembre 2024 ; 2°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 décembre

Source officielle
CC

soc

61372243cd580146773fb8d7

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

en faveur de sa fille Fatima car la Caisse n'établissait pas que celle-ci n'ait pas été à la charge de son père d'août 1985 à mai 1986, a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853070

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion

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CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503387.20250604

Admin. suprême

4 juin 2025

4 juin 2025

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319407_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande formée devant le juge des référés sur

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405668_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

L. 522-1. 2.

Source officielle
CC

civ2

61372424cd58014677412cf0

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

ils l'ont fait, aux termes de motifs inopérants, les juges du fond ont violé les articles 1134 du Code civil, ensemble les articles 517 et 527 du Code civil ; 2 ) que dès lors que, s'agissant de l'étendue

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cf6cdc6046d4765f2be

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[J] [A] en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce, - ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines réunis prévue par les articles L.641-2 et suivants du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503515_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en

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CA

Chambre sociale

6a210979cdc6046d4708e0fb

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 10 février 2026, Madame [J] [W] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant notamment à voir prononcer la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de

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