AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre de vacations PC
6a0c663ccdc6046d4730ff1b
4 mai 2026
4 mai 2026
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Source officiellePage 67 sur 4166
Pcl
69f079ebcdc6046d47d127f1
22 avril 2026
22 avril 2026
Le Ministère public ayant fait des réquisitions écrites Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application de l'Article L631-1 du Code de Commerce à l'encontre de la SARL LBAP [Localité 1]
Source officielle