388 et 593 du code de procédure pénale, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1989 devenus les articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 460 du code pénal (ancien) devenu l'article 321-1 du code

rendu le 16.01.2004 par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY est non avenu, Vu les articles L111-2 & Article R211-1du Code des procédures civiles d'exécution, vu les articles 1689 & suivants du Code Civil

satisfaisaient aux exigence légales en matière de signification à personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

655 à 658 du code de procédure civile.

621-14 du code de commerce.

[G] demande à la cour, au visa des articles R626-48 et L626-9 du code de commerce, 114 et suivants, 562, et 654 et suivants du code de procédure civile, de : A titre principal -annuler le jugement entrepris

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

1er 2 de la directive 65/65/CEE du conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, des articles L. 511 et suivants du Code de la santé publique, L. 658-1 et L. 658-5 du même Code, 1382 du Code

mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de

[N] pour une durée de 10 ans ; rappelé l'exécution provisoire ; ordonné la publicité et la transmission de la décision conformément aux articles R. 621-7, R.621-8 été R. 653-3 du code de commerce, 768

656 et 658 du code de procédure civile, , à comparaître à l'audience du Tribunal de commerce de Bobigny du 22 janvier 2026 et demande à ce Tribunal de : * ORDONNER la restitution par la société HYBRIDE

[Z] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que la

au principe de la représentation obligatoire prévu aux articles 901 à 925 du code de procédure civile dans les cas suivants : A. les jugements rendus en application de l'article L. 661-1 du code de commerce

-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.

X... mais que dans aucun des deux il n'est fait mention de sa remise non plus que des diligences incombant à l'officier ministériel en vertu des articles 655, 656 et 657 du nouveau Code de procédure civile

700 du code de procédure civile

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M.