de l'article 658 du code de procédure civile, tout en constatant que, selon les constatations de l'huissier, « la société était fermée », sans rechercher si cette fermeture était temporaire ou définitive

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 18 février 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC, immatriculée au RCS de Paris sous

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 16 juin 2020, fondées sur les articles L. 651-2 et suivants du code de commerce, la SELARL MJ Synergie demande à la cour de : confirmer le jugement

[N], a privé sa décision de base légale a regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civile : 4.

Sur ce, Il résulte de l'article L 653-7 du code de commerce que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6 et L 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le

Réponse de la cour - Sur le grief de défaut de communication des renseignements prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce L'article L. 653-8, alinéas 1 et 2 du code de commerce dispose :

Selon l'article L. 653-8, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

L. 653-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 653-4 , 4° du code de commerce : 9.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 241-9 et 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

[Adresse 6] Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence n° 439 717 521 (Maître Armelle BOUTY-DUPARC de la S.E.L.A.R.L.

L. 653-8 et suivants du code de commerce à M.

R.661-1 du code de commerce.

[R] de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 905-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Selon l'article L. 653-8 alinéa 1, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 du code de commerce : I.

par l'huissier et à justifier la délivrance de la copie en mairie, sans mentionner les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une signification à personne, a violé les articles 654 et 656 du nouveau

à l'article L. 653-8.