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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533926_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre de l’article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536567_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre de l’article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600634_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre de l’article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602974_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre de l’article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603028_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre de l’article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603048_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre de l’article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604444_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre de l’article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605990_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre de l’article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607680_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre de l’article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609583_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre de l’article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315239_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable au jugement des décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du même code en vertu de l'article R. 777

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322509_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable au jugement des décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du même code en vertu de l'article R. 777

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500898_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Jouguet, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500133_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Bourjol, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2504104_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L777-2 du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503995_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme de Laporte, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600244_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2601322_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Philis, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508529_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de l'article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606649_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre de l’article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013

Source officielle

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