1973 DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET LE STATUT DU PERSONNEL ANNEXE A CET ARRETE ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

L.640-4 du code de commerce.

Jean-Philippe NAVARRE, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de PAPEETE a annulé l'arrêté du conseil des ministres de Polynésie française du 4

est de 4 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L.441-6 du code de commerce.

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : COLOR CLUB LATTES (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la

La liquidation judiciaire de la SARL RFT doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

L. 225-147 du Code de Commerce, les Commissaires aux apports sont soumis aux mêmes règles d'incompatibilité que celles qui régissent la profession de Commissaires aux comptes en vertu de l'article L 822

X comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

RAVALEX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous numéro 829 338 045, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 11 mars 2026, aux motifs énoncés

de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

simplifiée à associé unique au capital de 5.000 € dont le siège social est [Adresse 4] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 914 823 141, alors en cours de création.

, en application des articles L.662-2 et R662-7 du code de commerce.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par un arrêt n° 20VE03134 du 4 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 9 février 2018 et la décision 4 juillet 2018 du préfet de l'Essonne

L 626-25 du Code de Commerce, Rappelle que le Commissaire à l'Exécution du Plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.

Aux termes de ses dernières conclusions du 21 août 2023, il demande à la cour, au visa des articles L. 111-4, L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, L.244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.