15 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987.

15 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987.

L'article R. 151-22 du même code dispose que : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

1 du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 706-141, 706-150 et 593 du code de procédure pénale

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

R. 151-14, R. 151-15, R. 151-16 et R. 151-16-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le procès-verbal de la commission de réforme méconnaît les dispositions de

000 euros et 70 000 euros en application de l'article 156 du code général des impôts.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1.

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 15 juillet 2010 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 5 : L'Etat versera à M.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[PO] [Adresse 114] Monsieur [PK] [NR] [Adresse 198] Madame [GL] [NG] [Adresse 153] Monsieur [EJ] [OB] [Adresse 155] Monsieur [KV] [FY] [Adresse 64] Monsieur [CP] [JU] Madame [PP] [GJ] épouse [JU]

la santé publique, 38, 215, 399, 414, 382, 388, 416, 419, 432, 435, 437 du Code des douanes et l'arrêté ministériel du 24 septembre 1987, 58, 59, 60, 460, 461, 153 du Code pénal, 593, 780 du Code de procédure

44-3d du Code des Douanes et porté, en l'occurence et par application de l'article 44-4 dudit Code, à 60 km par arrêté du 31 juillet 1962, modifié le 12 mai 1969 ; que l'article 197 du Code des Douanes

inexacts et est entaché d’erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l’article R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - ce classement est incohérent eu égard aux classements en zones

450 du Code de Procédure Civile.

rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est Français

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une