SUR CE LE TRIBUNAL : Sur l'intervention forcée du mandataire judiciaire Aux termes de l'article 331 du Code de procédure civile « une partie peut appeler en la cause un tiers afin que le jugement lui

Aux termes de l’article L. 333-2 du même code : « L’étranger peut refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc. / (…) ».

illicite de stupéfiants, excédant les limites de cette saisine, a outrepassé ses pouvoirs et violé l'article 388 du Code de procédure pénale; "alors, de quatrième part, que l'article 338 de la loi

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

, posées à l'article 331 du Code de procédure pénale, selon lesquelles les témoins déposent oralement, sans être interrompus, soit sur les faits reprochés à l'accusé, soit sur sa personnalité et sur sa

590 du Code de procédure pénale, ils ne peuvent être accueillis ; Sur le mémoire ampliatif : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l’article L. 422-1 du même code : « Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels et aux

Vu l'article 332 du code de procédure civile : 1.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Aux termes de l'article L. 331-15 de ce code : " Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée

Aux termes de l'article L. 331-15 de ce code : " Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée

331 et 332 du Code pénal et de d l'article 349 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les questions relatives aux circonstances aggravantes des faits de viols

Article 2 : La commune de Castres versera à M. E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

Par suite, la réglementation des prix de vente de l'électricité figurant aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie doit être regardée comme constituant, par sa nature même, une entrave à la

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37 du code pénal, 336, 337 et 414 du code des douanes, 28-1, 430, 431, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a

L. 23-1 du Code de l'expropriation et du décret n° 68-333 du 5 avril 1968 comme ne comportant pas l'obligation faite au maître de l'ouvrage de remédier par des mesures compensatoires aux graves déséquilibres

En cause d'appel monsieur [I] [J], appelant demande essentiellement dans ses dernières écritures en date du 29 juin 2016, au visa des articles 815 du code civil et 1359 du code de procédure civile de :