R. 4138-47 à R. 4138-57 s'appliquent également au congé de longue maladie, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 4138-55. " Aux termes du premier alinéa de l'article R. 4138-49 du même code

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Alors 4°) que le licenciement du salarié définitivement inapte à son emploi est sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il trouve sa cause dans un manquement

sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 4 du code de procédure pénale ; 2° ALORS QUE la caractérisation de l'infraction de la mise en danger

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1147, devenu, 1231-1 du code civil. 2° ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer

Selon l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en déboutant

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, rendu applicable aux agents publics relevant de la fonction publique territoriale par l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ensemble les articles L. 452-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que toute lésion survenue au temps et au lieu du travail doit être considérée comme un accident

émanant d'une partie sans qualité ni intérêt pour agir; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 135-4, L. 135-5; L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail; alors, encore

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, 1231-1 du code civil et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. 2°) ALORS QUE la faute du salarié n'est pas de nature à écarter la faute inexcusable de l'employeur

ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ou de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et

L'article L.4121-1 du code du travail énonce ainsi que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

2-1 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique et à l'article L.4121-1 du code du travail ; - si l'administration

prescrits à la victime jusqu'à la date de sa consolidation fixée au 4 septembre 2011, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. »

L.1237-11 du code du travail .