4 du Code pénal, des articles 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laura d'X... coupable d'infractions

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Vu les conclusions de la SCI Flotimel, au terme desquelles elle sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles R.211-1 du code des procédures civiles d’exécution et 510 du code de procédure civile

, n° 514, n° 516, n° 517, n° 659, n° 848, n° 689 et n° 690, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe et au maire de Sainte-Rose de prendre toute mesure utile de nature à assurer le maintien

motif légitime ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt comme du courrier de la SCP Y... en date du 4 février 1997 que la société Schüco n'était pas présente aux débats du 28

l'article 609 du code de procédure pénale : 6.

Y..., la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 516-3 et R. 516-4 et suivants du Code du travail ; 2 ) que, d'autre part, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

509 du code de procédure pénale, ensemble l'article 515 du même code ; 2°/ que la partie civile, non appelante, ne peut former aucune demande nouvelle en cause d'appel, sauf à solliciter une augmentation

L'article L. 512-20 du même code dispose que : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que

R. 516-1 du Code du travail et d'une méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que le refus de l'employeur de régler

L. 1242-1, L. 1242-3 et L. 5134-24 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 5.

l'instance l'opposant à la société Pages Jaunes pour les motifs exposés dans le mémoire en demande qui sont pris d'une violation des articles R. 517-7 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure

4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de seconde part, le chef de dispositif ordonnant l'affectation d'un emploi au sein d'une classe définie par une convention collective est distinct

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du même code, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la banque CIC NORD OUEST recevable

L. 122-1, L. 122-1-13 , L. 511-1, D. 121-2 du Code du travail, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des dispositions de la loi des 16-24 août 1790, de l'arrêté

[Localité 5], demande à la cour, au visa des articles 514, 514-3 et suivants du code de procédure civile et des articles 671, 672 et 673 du code civil, de : déclarer le syndicat des copropriétaires

1134 du Code civil et L. 132-1, L. 132-4 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / subsidiairement, que dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes, la société Texa services avait fait valoir

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 513, 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale : 5.