En vertu de l'article L. 622-25-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de

L. 631-19, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner les éléments de preuve soumis à leur appréciation ; que Mme X... avait produit un dossier établi

L 622-24 du code de commerce.

Cette dernière a, conformément à l'article R. 642-40 du code de commerce, mise en œuvre plusieurs diligences en terme de publicité pour organiser ladite cession notamment sur les sites internet spécialisés

, Vu les articles L.631-15 II, R.626-17 et R.631-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu la doctrine, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis, - annuler le jugement du 22

, L. 625-1, L. 625-2 du code de commerce, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a reconnu Armand X... coupable de violation d'une interdiction de gérer ; "aux motifs que

L. 621-103 ancien du Code de commerce, applicable en la cause ; Attendu que le 6 avril 2004, la Caisse a déclaré une créance à titre provisionnel et privilégié de 273 266,57 €, avec ce commentaire

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L.622-17 du code de commerce'.

En présence de ces incertitudes, il y a lieu, pour la Cour, de prescrire, sur le fondement de l'article R. 625-2 du code de justice administrative, un avis technique destiné à lui préciser, au vu d'un

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2025 Motivation : I-Sur la recevabilité de la tierce opposition : Aux termes de l'article L 661-1 du code de commerce : « I.- Sont susceptibles

L. 2261-1 et suivants du Code du travail, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2253-1 du même Code ; 3.

624 et 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a rappelé que les dispositions du code du travail maritime concernant l'organisation et la durée du travail à bord, sont

[E], M. et Mme [A] au paiement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamnation solidaire de la société [40], du [50], de Mme [M], M.

L 626-25 du Code de Commerce, Rappelle que le Commissaire à l'Exécution du Plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.

W..., et ce par application des articles L. 621-40 et L. 621-41 du code de commerce portant principe de suspension ou interdiction de toute action en justice de tous les créanciers dont la créance à son

[D] : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce prises en leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, l'ouverture d'une procédure collective

les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L.624-16, alinéa 2, et L.624-18 du code de commerce et l'article 4 du code de procédure