Le 29 mars 2007, le requérant introduisit contre l’arrêt du 4 mai 2006 un recours extraordinaire pour erreur de fait (article 625 bis du code de procédure pénale – ci-après le «   CPP

700 du code de procédure civile ; 'dit que les dépens sont laissés à la charge de l'établissement public foncier d'Île-de-France en application de l'article L312-1 du code de l'expropriation.

B la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

CONDAMNER la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES à verser à la société LA GRANDE MAISON YOUNAN COLLECTION la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER

1134 du Code civil et les articles du Code du travail.

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

en vertu des dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce ; - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6,

[O] sera indemnisé comme suit.

Sur le licenciement pour faute lourde Sur la portée de la cassation Aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 515 et suivants du Code de procédure civile, [...]

X... ne saurait sérieusement soutenir que lesdits travaux présentaient une urgence impérieuse au sens de l'article 35 II du code des marchés publics pas plus que les circonstances au sens de l'article

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE

L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce ; - Assortir les condamnations des intérêts au taux légal et ordonner la capitalisation des intérêts ; - Condamner solidairement, et à défaut l'un ou l'autre

L. 151-1 du code de commerce.

Au vu des articles 1956 et suivants, et 1134 du code civil mais également L 145-41 du code de commerce, l'analyse précise du bail commercial du 2 mai 2000 renouvelé dans son principe au 1er février

L. 2132-3 du code du travail, - rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, le jugement qui ordonne le paiement de sommes dues au titre des rémunérations et