Code of Criminal Procedure 1960 (“the CCP”, in force at the material time) 50 .     Relevant provisions of this Code provided: Article 106.

[F] une indemnité de 1 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens distraits au profit de Me Caello.

les travaux contractuels devront être prêts pour inspection, comme indiqué à l'article 65 (notification en mains propres ou par courrier recommandé).

L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

    Code of Criminal Procedure 1960 (“the CCP”, in force at the relevant time) 41 .     The relevant provisions of this Code provided: Article 106.

Elle estima que la juridiction de première instance aurait dû décider de surseoir au prononcé du jugement pour une période de cinq ans, en vertu de l’article 231 du code de procédure pénale. 26.

    L’article   84 du code pénal réprime, en cas de suicide avéré, le fait pour une personne d’avoir contraint, incité ou aidé quiconque à se donner la mort ou d’avoir facilité d’une manière

  Ukraine , n o   622/11, §   62, 30 janvier 2018, Fortalnov et autres c.

    La préfecture nomma alors comme enquêteur H.Y., commissaire de police à la direction de la sûreté de Diyarbakır.

Elles soutiennent que : - comme rappelé lors de l'expertise, deux sociétés EICP sont intervenues lors de l'opération de construction : la société EICP enregistrée au registre du commerce et des sociétés

   Par ordonnance du 20 août 1992, le juge des référés statua comme suit :         "L'article 756 du Code de procédure pénale, expressément     

L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : () / 12° () autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine et par l'article L. 6352-1 du code des transports, lorsqu'elles

[Y] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [Q] et le condamne à payer à M.

titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Under Article 267 of the Civil Code the general limitation period for initiating civil proceedings is three years. 48.

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

109 of the Code.

It had to be determined, in particular, whether the tenancy had passed to the applicant pursuant to Article 706 § 1 of the Civil Code after her father's death. 11.