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26 392 résultats pour « article L.631-1 du code de commerce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69caa00dcdc6046d4785ab3e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caa168cdc6046d4785bf39

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba53f4cdc6046d470f4397

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e5b6cdc6046d47f422e7

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caa2cacdc6046d4785d33b

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69baa67bcdc6046d47164e95

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d7d4cdc6046d47a831b5

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

R.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb3168cdc6046d4724c235

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

R.631-1 du Code de Commerce ; La société SATISFACTION POSE (SAS) est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés de MACON et exerce une activité de « installation de tous

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baecf2cdc6046d471dc1ae

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les formes et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baedbfcdc6046d471de41b

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ce tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les formes et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baee3fcdc6046d471dec32

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les formes et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 631-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baeec1cdc6046d471dffc7

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

R.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baff72cdc6046d4720ed4f

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les formes et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb083ecdc6046d4721aa60

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les formes et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 631-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2df4cdc6046d472462b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69be9399cdc6046d4770276e

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L.631-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bae7b0cdc6046d471d2a95

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bebf46cdc6046d47732554

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d788cdc6046d47a82c93

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

R.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caa3c5cdc6046d4785e1dc

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation

Source officielle

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