le ministère public s'étant expliqués sur ce point, la qualification doit être actualisée en ce sens ; Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors qu'en application de l'article L111-1-2 alinéa 1er du code

L111-1 et L111-2 du code de la consommation.

novembre 2015 par la chambre d'agriculture de la Dordogne ayant conduit à la délivrance de l'arrêté n° 15EB1244 du 11 décembre 2015 d'autorisation temporaire de prélèvement des eaux superficielles ; 3)

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de l'article 1147 du code civil, -plus subsidiairement que le juge de l'exécution est compétent en vertu de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire pour connaître des demandes nées de la

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L121-12 du code des assurances, Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, JUGER l'appel diligenté par la SA ALLIANZ recevable.

-Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M.

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

La commission estime, par suite, que les documents sollicités sont soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

MMA IARD Enregistré au RCS de [Localité 3] sous le numéro 440 048 882 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , demeurant [Adresse 3] Ayant comme avocat :

Par ailleurs, l’article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime

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L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le